Procédure pénale

[julia007]

Prévenue d'avoir le 13/03/2007 à Bièvres commis l'infraction suivante:

excès de vitesse d'au moins 50 km/H par conducteur de véhicule à moteur, Faits prévus et réprimés à l'article R413-14-1 §1[/i] du code de la route.

J'ai reçu une ordonnance pénale du Tribunal de Police de Rambouillet le 31/01/2008, tamponnée par le secrétariat du tribunal d'instance de Rambouillet et signée par LE Greffe me condamnant à une amende contraventionnelle de 400 euros à titre de PEINE PRINCIPALE

et à titre de PEINE COMPLEMENTAIRE: une suspension de permis de conduire pour une durée de 1 mois conformément aux articles 131-16 1° du code pénal.

Aujourd'hui, le 04/06/09, peut on considérer que la peine complémentaire ne peut plus s'appliquer en raison d'un quelconque délai de prescription légal ou d'un vice de procédure?

(Je souhaiterais en effet échapper à cette peine complémentaire, les gendarmes à qui j'ai été confrontée se sont contredits, ils m'ont dit la dernière semaine de mai 2009 que je n'avais plus besoin de déposer mon permis pour une durée d'un mois, puis m'ont dit finalement hier que je devais en réalité le faire.)

Je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

[tweety]

au niveau juridique je ne sais pas trop mais en pratique j'ai un copain à qui c'est arrivé. il a conservé son permi papier mais si jamais il se faisait prendre en train de conduire c'était considéré comme conduite sans permi de conduire donc très lourdement..

[Fila]

Euh y a un truc que je ne comprends pas ... la peine complémentaire a été prononcée en janvier 2008 et c'est pour la suspension du permis pour une durée d'un mois ... je comprends pas que la suspension n'ait pas déjà eu lieu ... c'est quand même censée s'appliquer dès la condamnation ... donc ils auraient du réclamer le permis...

Par contre pour une prescription, c'est de 3 ans à compter du prononcé de la peine, dont pas avant janvier 2011...

[tweety]

c'est vrai que je n'ai pas tilté, ta suspension de permi est terminée.

[SoiF]

Heu les mecs, tant qu'on a pas déposé le permis aux flics, la suspension ne peut pas courir.

[tweety]

en pratique si, j'ai un copain qui s'est fait suspendre et qui n'a jamais eu à rendre son permi, il n'a pas conduit pendant un mois puis il a reconduit et quand il s'est fait controler sur la route aucun problême.

[SoiF]

Pratique vs Loi ? Je trouve ça plutôt louche... dès que j'ai 2h à tuer, je recherche, et je reviens. On fait la course, Tweety ?

[raizen]

Alors les juristes, 4 jours après, qui détient la vérité?
Personnellement, je donne raison à tweety et ce n'est pas du favoritisme (hein ma poule :p ).
J'ai aussi eu une expérience désagréable avec les forces de l'ordre (refus de priorité à droite... à une voiture de police (bien planquée je précise) et après un courrier, j'ai "juste" eu à payer l'amende forfaitaire mais je n'ai pas perdu les 4 points , ce qui est prévu dans le Code de la route (ca m'aurait obligé à passer un stage de 2 jours à 260 euros pour récupérer 4 points...).